Directeur de police municipaleExamen professionnel

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Décrets

Le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est fixé par le Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale sont prévues par le Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006.

 

Missions du cadre d'emploi

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.


Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
A ce titre :
1°) Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
2°) Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
3°) Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;
4°) Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

 

Conditions d'accès

Ouvert aux fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.

 

Les épreuves

A - Les épreuves d’admissibilité

1°) Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et sur le droit pénal général

(durée : 3 heures ; coefficient 2)

2°) Un rapport d'analyse et de propositions, à partir d'un dossier relatif aux missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et permettant d'apprécier les capacités du candidat à diriger un service de police municipale.

(durée : 3 heures ; coefficient 3)

B - L'épreuve d’admission

1°) Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des directeurs de police municipale.

Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.

Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve.

(durée : 30 minutes, dont la présentation par le candidat limitée à 10 minutes ; coefficient 3)